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Taux de paiement des vacances

Taux de paiement des vacances

Comment se déterminent les vacances. Le droit aux vacances s’acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs. Appelée « année de référence », cette période s’étend du 1 er mai au 30 avril, sauf si l’employeur, un décret ou une entente fixe une autre date. La durée des vacances est établie en fonction de la période de service continu de la personne salariée. de l’étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme sans but lucratif à vocation sociale ou communautaire; du stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi; de l’agent d’immeuble, du représentant d’un courtier ou d’un conseiller en valeurs mobilières, et des vendeurs d’assurance et les experts en sinistre, lorsqu En cas de travail à temps partiel, lorsque les taux d'occupation sont irréguliers, la jurisprudence permet une indemnité de vacances en plus du versement du salaire. Mais cette indemnité doit figurer dans le contrat de travail et faire l'objet d'une mention spéciale sur chaque décompte de salaire. L'indemnité peut se définir en pourcentage ou par un montant en francs. Il ne suffit donc Cette façon de procéder n’a pour seul effet que de différer le paiement du salaire afférent aux vacances sur les périodes durant lesquelles le travailleur travaille effectivement. A notre avis 4, l’employeur peut remplacer par une indemnité les vacances des travailleurs dont le contrat de travail ne serait conclu que pour une durée très brève. Il n’apparaît en effet pas Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30^e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser Le paiement des vacances avec le salaire. L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances (art. 329a al. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y afférent (art. 329d al. 1 CO). A teneur de l’art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne Le taux de commission appliqué au remboursement des Chèques-Vacances va passer de 1% à 2,5% à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure prise sans concertation est un coup dur pour les

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