De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "rémunération différée" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU DIVORCE - Sénat français. Cependant, l'article 1612 du code civil, introduit par la loi de 1998 sur " l'entretien " de l'enfant, dispose que l'enfant mineur (en pratique, son représentant légal) peut demander que le montant de sa pension soit exprimé en pourcentage d'une valeur de référence, elle-même fixée par voie d'ordonnance. Par exemple Cass com 18 décembe 2012 n°11-17872 qui refuse la compensation entre des factures d'approvisionnement découlant d'un contrat de fourniture, et les dommages intérêts dus en suite de la brusque rupture de ce contrat, mais à l'inverse Cass com 13 octobre 1998 n°96-17760 qui admet, en outre après subrogation, la compensation entre le solde du prix de vente et la créance de Contrat de distribution exclusive. Contrat de franchise. Contrat de distribution sélective +-+-+-Monopole de la distribution. Approvisionnement exclusif chez le fournisseur. Assistance et savoir-faire. Perte d’indépendance (propriétaire de l’entreprise mais pas du nom ni de la marque) Quasi-monopole de distribution De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrat de rentes viagère différée" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. De plus, le contrat de collaboration commercial doit respecter l’autonomie de chacun : aucun lien de subordination ne peut être spécifié, à la différence du contrat de travail. Le contrat de collaboration commercial se doit de respecter les conditions générales de vente du fournisseur , sans interférer, sauf si celles-ci peuvent être légalement considérées comme un abus. représentation de cette œuvre, conçoit et monte les spectacles, coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et assume le risque financier de sa commercialisation. » Le contrat de coproduction est défini par l’instruction fiscale du 3 février 2005. Il s’agit d’un
- si le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte du bien objet du contrat, des travaux qui, à cette date, n'ont pas encore été l'objet en tout ou partie, d'une réception provisoire et n'ont pas été mis à la Une concession de loyer différée est une période au début d'un contrat de location simple - généralement un contrat de location simple -, dans laquelle le locataire n'est pas tenu contractuellement de verser des loyers ou de ne faire que des paiements réduits au locateur. En vertu des normes internationales d'information financière et de nombreux principes comptables généralement La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas : 1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ; 2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ; 3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables. Par exemple si Primus est débiteur de 100 à l’égard de Secundus et créancier de 100 à l’égard de Tertius, il ne peut pas obtenir la compensation de ces deux obligations. On verra toutefois que cette exigence de réciprocité n’est pas absolue et qu’il peut y avoir compensation entre deux dettes connexes qui ne sont pas ou plus réciproques du fait du transfert de l’une d
L’assuré dispose ensuite d’un délai variable précisé dans le contrat pour procéder aux travaux ou au remplacement de l’objet détruit par un autre équivalent. Une fois que l’assuré a justifié son achat, l’assureur verse alors le complément qui ne peut toutefois pas excéder 25 % du total de la vétusté. En tant qu’enseignant(e) sous contrat temporaire, vous pouvez, pendant la période de grandes vacances, bénéficier d’allocations de chômage pour les jours non couverts par une rémunération différée.Avez-vous déjà fait une demande auprès de la CAPAC ?Vous avez déjà introduit auparavant une demande d’allocations auprès de la CAPAC ? À partir de cette année, vous pouvez alors Contrat de commission : définition. C'est un contrat qui indique que le commettant charge le commissionnaire d’agir pour son compte et en son nom propre.. Lorsqu'un contrat de commission est conclu avec un particulier, le contrat de commission est, comme un mandat, soumis aux dispositions du Code civil pour tout ce qui n’est pas indiqué par le Code de commerce. Many translated example sentences containing "contrat de rentes viagère différée" – English-French dictionary and search engine for English translations. En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes. Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. com.,11/05/1960). une dame de bon cœur, qui contrairement aux autres prêteurs fonctionne dans le respect de la loi française il y a quelques semaines une amie m'a parlé de cette dame dont je n'ai jamais entendu parler sur internet alors j'ai décidé de la contacter à son adresse mail et contre toutes mes attente j'ai été surprise de sa manière de procéder je vous assure qu'à l'heure où je vous parle
C'est une écriture conforme au principe de rattachement des charges et produits à l'exercice qui doit améliorer l'information des actionnaires et plus généralement celle de toutes les parties prenantes. Les comptes consolidés tiennent compte de ce que l'on appelle la fiscalité différée et s'émancipent des politiques fiscales des États. Dans cette forme de compensation, très prisée des pays d’Amérique latine et des pays d’Europe de l’Est, l’exportateur doit trouver lui-même l’acquéreur du produit offert par l’importateur, avoir recours à un intermédiaire. L’opération peut représenter la totalité ou un pourcentage déterminé de la valeur du contrat de vente. L’indemnité de compensation des professionnels de santé a pour finalité de vous aider à assurer la couverture de vos charges fixes, c’est à dire celles qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites parallèlement à la baisse de votre niveau d’activité (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements… ). Cette fiche 1. Emploi de la compensation. En vertu des Principes, lorsque deux parties sont réciproquement débitrices en vertu d’un contrat ou de toute autre source d’obligation, chaque partie peut compenser sa dette avec la dette de l’autre partie. Par déduction mutuelle, les deux dettes s’annulent à concurrence du montant de la dette la moins Par exemple si vous modifiez, de manière significative les horaires du contrat de votre nourrice, vous serrez dans l'obligation de faire un avenant au contrat de nourrice. ATTENTION : Il est recommandé de consulter les différents accords collectifs applicables à votre salarié, qui pourraient venir modifier les conditions de fixation de la rémunération variable et en limiter le montant.
Par exemple si vous modifiez, de manière significative les horaires du contrat de votre nourrice, vous serrez dans l'obligation de faire un avenant au contrat de nourrice. ATTENTION : Il est recommandé de consulter les différents accords collectifs applicables à votre salarié, qui pourraient venir modifier les conditions de fixation de la rémunération variable et en limiter le montant. Principe de la compensation des créances et des dettes. La compensation d’une créance avec une dette consiste, pour une entreprise, à se payer une créance que lui doit un débiteur sur une dette qu’elle doit elle-même à ce dernier (qui est ici dans la position du créancier). Il est coutume avant de signer un contrat de connaitre la législation sur le contrat émanant de votre relation avec votre employeur. Lorsqu’on parle de contrat de travail, tout le monde pense immédiatement aux contrats selon la durée de la collaboration : le CDD ou contrat à durée déterminée, renouvelable ou non, et le CDI ou contrat à long terme.